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Réforme de la taxe de séjour pour les fermiers aubergistes

Publié le 06/03/2020

Le nouveau barème de la taxe de séjour voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2017 est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Une taxe de séjour proportionnelle a notamment été introduite pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.

Sur la 4e circonscription du Haut-Rhin, certaines communes ont opté pour le taux maximal, afin d’inciter les hébergeurs touristiques non classés à s’engager dans une démarche de classement. Un dispositif exceptionnel d’aide au classement a été également été mis en place par certains conseils municipaux, afin de soulager les hébergeurs lors de leur procédure de classement.

Or jusqu’alors, ces efforts se faisaient en partie en vain car certaines catégories d’hébergement ne pouvaient être classées. C’était notamment le cas des fermes-auberges. Le seul fait de mettre des dortoirs était par exemple un critère éliminatoire dans la catégorie des hôtels 1*.

Au regard de la taxe de séjour, les fermes-auberges étaient donc automatiquement assujetties à la règle proportionnelle, au même titre que d’autres hébergements non classés, mais qui auraient pu l’être.

Le député Raphaël Schellenberger avait alors alerté les Ministres concernés afin qu’une solution soit rapidement trouvée. Par lettre du 7 février dernier, Mme Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires, a confirmé au député qu’une modification avait été introduite à l’article 113 de la loi de finances pour 2020.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle catégorie d’hébergement figure dans le code du tourisme : les « auberges collectives ». Cette nouvelle catégorie englobe différentes formes d’hébergement : hôtels, auberges de jeunesse, gîtes d’étape, fermes-auberges …) qui diffèrent de l’hôtellerie traditionnelle, en proposant notamment des locations au lit et pas uniquement à la chambre.

Ainsi, les fermes-auberges sont désormais soumis au tarif applicable aux établissements hôteliers 1* (entre 0,20 et 0,80€ par personne et par nuitée).