La commission des Lois de l’Assemblée nationale a auditionné mardi 8 septembre M. Eric DUPOND-MORETTI, Ministre de la Justice, dans le cadre de l’examen du projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le CESE, institution de la République inscrite dans la Constitution, dispose d’un rôle consultatif dans le processus législatif pouvant être saisi par le gouvernement sur tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que par le Parlement sur toute proposition de loi. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les citoyens, en réunissant 500 000 signatures, peuvent également saisir le CESE.
Après l’échec de la révision constitutionnelle engagée en 2018 par le gouvernement qui portait un élargissement significatif des prérogatives du CESE dénoncé alors par Les Républicains, le présent projet de loi organique propose ici une réforme plus ciblée du Conseil économique, social et environnemental autour de trois grandes missions :
· Eclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux ;
· Accueillir et traiter les pétitions citoyennes ;
· Devenir le carrefour des consultations publiques.
Si M. SCHELLENBERGER et Les Républicains ne s’opposent pas par principe à une réforme du CESE, il expriment toutefois la nécessité de veiller avec attention au cours de ces travaux au respect de l’équilibre institutionnel de la Vème République et à celui de la démocratie représentative.
Ce projet de réforme sera examiné en séance publique à partir du mercredi 16 septembre.
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