Raphaël Schellenberger est intervenu en qualité d’orateur du Groupe Les Républicains sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
Cette proposition de loi est issue des travaux d’une mission d’information co-présidée par Philippe Gosselin, député Les Républicains, qui mettait en évidence l’excessive complexité du régime juridique des actions de groupe.
L’action de groupe a été introduite en droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon ». L’objectif recherché par le législateur était de permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, d’obtenir une indemnisation, sur la base d’un jugement en responsabilité obtenu, pour leur compte, par une association agréée.
La présente proposition de loi s’est inspirée des conclusions de la mission d’information en élargissant la qualité d’agissement des actions de groupe, son champs d’application, et le préjudice indemnisable.
Le Groupe Les Républicains a soutenu cette proposition de loi, par la voix de son orateur :
Suivez-moi sur les réseaux sociaux