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Règlementation de la Nouvelle-Calédonie

Publié le 17/01/2020

Orateur pour le groupe Les Républicains, M. Raphaël SCHELLENBERGER a défendu mardi 14 janvier dans l’hémicycle l’adoption de la proposition de loi visant à homologuer les peines d’emprisonnement prévues dans la règlementation de la Nouvelle-Calédonie.

Les articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu’ils créent de peines d’emprisonnement.

Le plus souvent, l’homologation par le Parlement des peines créées par les assemblées délibérantes est obtenue par voie d’amendement ou intégrée dans des projets de loi relatifs aux outre-mer. Cependant, les véhicules législatifs permettant de faire adopter de telles dispositions sont rares, ce qui allonge les délais d’homologations.

Cette proposition de loi vise donc à permettre d’initier des exercices d’homologation plus réguliers et fréquents par le Parlement afin de réduire les délais qui nuisent à l’application effective des peines instituées par les assemblées délibérantes.

Cela permettrait enfin au législateur national d’intervenir régulièrement pour permettre le bon fonctionnement des territoires ultramarins qui se caractérisent par une diversité de statuts et une hétérogénéité des degrés d’autonomie.