Raphaël Schellenberger a interpellé le Garde des sceaux au sujet du remboursement du certificat médical circonstancié. Ce certificat est indispensable à toute ouverture d’une mesure de protection juridique – tutelle ou curatelle – et décrit la dégradation des facultés de la personne, l’évolution prévisible et précise les conséquences quant à la prise en charge de la personne vulnérable. L’article 431 du code civil dispose qu’il ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. L’examen auquel procède le médecin inscrit sur la liste établie est spécifique et doit contenir les informations mentionnées à l’article 1219 du code de procédure civile. L’alinéa 2 de l’article 431 du code civil vient préciser que le coût dudit certificat est fixé par décret en Conseil d’État. En l’espèce, son coût s’élève à 192 euros (160 euros hors taxe) et n’est pas pris en charge.
Le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre ce certificat accessible lorsque la protection de la personne vulnérable est établie.
Pour l’heure, aucune réponse du Gouvernement n’a été publiée.
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