Rénovation énergétique des bâtiments : prime Action Logement

Le député Raphaël Schellenberger est intervenu auprès de Madame Wargon, Ministre déléguée chargée du Logement, pour appeler son attention sur les critères d’accès au dispositif d’aide « Action Logement ».

QUESTION ECRITE :

M. Raphaël SCHELLENBERGER appelle l’attention de Madame la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le respect des procédures ouvrant droit au versement d’aides à la rénovation énergétique des bâtiments à mesure que le recours à de tels dispositifs de soutien s’accroît. En effet, si l’existence de ces mécanismes d’aide s’avère souvent décisive dans la réalisation de travaux par les particuliers, il apparaît également que certaines pratiques observées ne sont pas conformes aux services auxquels l’aide proposée doit effectivement être liée, éloignant ainsi les montants investis de leurs objectifs environnementaux et réduisant l’efficacité de l’effort conduit. Aussi, l’octroi du dispositif d’aide d’Action Logement repose notamment sur l’obligation de recourir à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), dont l’indépendance et l’expertise doivent constituer la garantie de travaux poursuivant les résultats espérés par le dispositif de soutien. Si le recours à un AMO est obligatoire et vérifié, le contrôle de son indépendance, de son expertise et de l’exercice de la mission attendue mérite une attention accrue face aux écarts parfois observés en pratique par les acteurs de ce secteur. Il demande donc au gouvernement quelles mesures sont envisagées, appuyées sur l’expérience concrète des AMO, afin d’assurer la pleine portée des dispositifs de soutien tournés vers la rénovation énergétique des logements.