Plusieurs décisions de justice récentes ont constaté que la France n’était pas en mesure de garantir, en toutes circonstances, des conditions de vie en établissement pénitentiaire suffisamment dignes, ni surtout d’y mettre fin lorsque de telles situations apparaissent, via des voies de recours satisfaisantes.
Dans une décision QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu’il y soit mis fin.
La proposition de loi, présentée par le Sénateur François-Noël Buffet prévoit un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. Toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aurait le choix de saisir :
- soit le juge des référés, qui dispose d’un pouvoir d’injonction,
- soit le juge judiciaire, qui n’a pas un tel pouvoir mais qui peut ordonner sa remise en liberté.
S’exprimant au nom de son groupe, le député Raphaël Schellenberger a salué cette avancée, tout en précisant que l’adoption de ce texte ne règlerait pas le problème de la surpopulation carcérale.
Il y a urgence à bâtir davantage de places de prison. Nous devons cette exigence aux femmes et aux hommes de l’administration pénitentiaire qui, chaque jour, travaillent au sein de ces établissements et dont l’engagement est si précieux pour notre pays.
La proposition de loi a été adoptée par les deux chambres du Parlement.
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