Responsabilité des gestionnaires publics

Raphaël Schellenberger a interpellé la Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité au sujet du régime de responsabilité des gestionnaires publics. 

Par l’article 168 de la loi de finances pour 2022 le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le 23 mars 2022, une ordonnance visant à établir un régime de responsabilité unique des comptables publics et des ordonnateurs a été promulguée.

Ce nouveau régime veut permettre l’intervention du juge pour les infractions les plus graves seulement et ayant entraîné un préjudice « financier significatif ». Dans ce cas-là, des amendes seront prononcées et applicables aux justiciables responsables (dont les agents des collectivités territoriales font partie), sauf si ces derniers ont agi sur ordre de leur hiérarchie.

L’exposé des motifs de l’ordonnance dispose que ce dispositif concerne « l’ensemble des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable c’est-à-dire à la fois les ordonnateurs et les administrateurs actuellement justiciables de la CDBF, à l’exclusion des ministres, des élus locaux qui relèvent d’une responsabilité politique, mais y compris les membres de leurs cabinets et directeurs d’administrations ».

Si cette réforme entre dans une démarche de responsabilisation des gestionnaires publics, sa mise en oeuvre s’avère complexe. En effet, alors que ce régime de responsabilité est déjà applicable depuis le 1er janvier, toutes les collectivités n’en ont pas été clairement informées. Par ailleurs, les agents territoriaux des petites collectivités n’ont pas tous eu connaissance de cette nouvelle responsabilité qui leur incombe ni des risques juridiques qu’ils encourent le cas échéant. Enfin, aucune compensation financière n’est prévue pour en assurer la charge. 

Le député souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu une gratification à hauteur de cette nouvelle responsabilité incombant aux agents concernés. Sa Question écrite n’a pas encore obtenu de réponse ministérielle.