La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné et adopté cette semaine une proposition de loi relative à la sécurité globale, visant à clarifier les rôles et les missions des différents acteurs de la sécurité du quotidien.
Avec les députés Les Républicains, Raphaël SCHELLENBERGER a soutenu les dispositions utiles à cet objectif, tout en allant plus loin en défendant une série de propositions supplémentaires permettant d’accroître l’ambition de ce texte face aux multiples défis rencontrés par nos forces de sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire national.
Les Républicains souhaitent notamment :
- Donner aux policiers municipaux la possibilité de constater l’ensemble des délits de squats sur le territoire communal ;
- Instaurer des peines minimales de prison à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier ;
- Habiliter les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité ;
- Empêcher toute personne figurant au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’être exploitant individuel ou de diriger une société de sécurité privée.
Le député est également intervenu pour défendre une adaptation du régime d’utilisation des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels et à la circulation accrue d’images sur les réseaux sociaux mettant en cause l’intervention des forces de l’ordre sans élément de contexte appropriés.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique à l’Assemblée à partir du mardi 17 novembre prochain.
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