Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 9 décembre 2020, avant son examen à l’Assemblée nationale dès le début de l’année 2021. Ce texte propose de modifier plusieurs dispositions sur lesquelles reposent certains des grands équilibres de notre République, à l’image de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Les territoires d’Alsace et de Moselle connaissent une application spécifique de cette loi.
A travers l’article 31 de ce projet de loi, le Gouvernement souhaite “ étendre aux associations inscrites de droit local à objet cultuel d’Alsace-Moselle certaines obligations applicables aux associations cultuelles et soumettre les associations inscrites à objet cultuel et les établissements publics du culte d’Alsace-Moselle à certaines dispositions relatives à la police des cultes ”.
En d’autres termes, cela revient à modifier le code civil et pénal local, pour le rapprocher avec les dispositions nationales.
Or une telle modification de notre droit local doit pouvoir être soumis à l’étude de la commission du droit local d’Alsace/Moselle, créée par le décret du 23 janvier 2014 à cet effet. Son expertise sur ce point apparaît indispensable !
Cependant, les membres de ladite commission n’ont pas été renouvelés à l’été 2019, comme le prévoyait le décret créant cette commission pour 5 ans.
A défaut de son renouvellement -annoncé mais dans un délai trop tardif par rapport à l’examen de ce texte au Parlement- le député Raphaël Schellenberger est intervenu auprès du Garde des Sceaux pour lui proposer d’organiser une réunion au Ministère, avec l’ensemble des parlementaires alsaciens, mosellans et les représentants du culte de ces deux territoires.
Notre droit local est certes ancien, mais il conserve encore aujourd’hui toute sa pertinence face aux défis contemporains. C’est pourquoi, nous devons tout mettre en oeuvre pour préserver sa vitalité.
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