Alors que des travaux de protection allaient commencer sur le site de stockage de déchets de Stocamine, la décision de la Cour d’Appel de Nancy du 15/10/2021 a coupé court à toutes opérations sur site. Elle annule l’arrêté préfectoral du 23/03/2017 autorisant le confinement illimité des déchets au fond, pointant l’incapacité financière de la société MDPA (détenue à 100% par l’Etat), pour mener à bien les travaux de confinement programmés sur site.
Or, le Gouvernement vient de faire passer en catimini dans le projet de loi de finances 2022, un amendement qui assure les garanties financières d’Etat (à hauteur de 360 millions d’euros).
« Je suis écoeuré par cette façon de procéder, alors que suite à la décision de la juridiction administrative, les élus locaux avaient formulé la demande d’engager des discussions avec l’Etat. »
Raphaël Schellenberger au Journal Le Monde / 25-11-2021
Cet amendement n’a pas pu être discuté en séance au Sénat, puisque la majorité sénatoriale a rejeté en bloc la première partie du projet de loi de finances, dans laquelle il figurait. Le texte sera à nouveau examiné à l’Assemblée Nationale le 10 décembre 2021.
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