Une application pour smartphone permettant d’être alerté si l’on a croisé récemment un malade du coronavirus est actuellement à l’étude. Lors de son allocution télévisée du 13 avril dernier, le Président de la République a fait part d’un débat parlementaire sur ce sujet, sans vote à l’issue.
Les députés du groupe LR, dont fait partie Raphaël Schellenberger, ont demandé un vote de l’Assemblée nationale à l’issue du débat prévu le 28 avril, sur les techniques de traçage des données des téléphones.
Sur un sujet aussi sensible, chaque député doit pouvoir être le garant des libertés publiques.
Le gouvernement ne peut passer outre l’article 34 de la Constitution qui dispose que « le Parlement fixe les règles concernant (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »
Les députés LR ont donc déposé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un vote quant à l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux.
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