Raphaël Schellenberger s’est associé à son collègue David Lorion en cosignant sa Proposition de Loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent.
Les lois dites « SRU » votée en 2000 et « ELAN » votée en 2018 ont entre autres instauré des outils juridiques de lutte contre le logement locatif non-décent. Il s’agissait notamment de mieux protéger les locataires de la non-intervention de leur bailleur lorsque ce dernier ne respectait pas ses obligations de louer un logement décent. Alors qu’en France nous connaissons une pénurie de logements sociaux, il est nécessaire que l’ensemble du parc des logements déjà existant soit réellement opérationnel.
Dans les cas où il est constaté une non-décence du logement du fait d’une inexécution des travaux de réparation par le bailleur, ce texte propose que la totalité du loyer hors charges locatives ne soit pas versée au propriétaire bailleur, mais consignée, pour lui être reversée quand il aura été constaté qu’il a bien réalisé les travaux et interventions nécessaires pour rendre à nouveau décentes les conditions d’habitation du logement.
Suivez-moi sur les réseaux sociaux