Dans le rapport parlementaire du groupe de travail sur les modalités d’organisation de la vie démocratique, dont Raphaël Schellenberger est l’un des rapporteurs, examiné en Commission des Lois la semaine dernière et rendu public cette semaine, 21 propositions sont formulées.
Ces dernières visent à analyser les ressorts de la crise démocratique que notre pays traverse et à y apporter des réponses pour endiguer ce phénomène.
L’une des recommandations majeures de ce rapport est de fusionner les départements et les régions dans des périmètres régionaux proches de ceux qui préexistaient à la réforme de 2015 pour créer un nouvel échelon de collectivités ayant vocation à se substituer aux régions et aux départements.
Très attaché à ce sujet et à la défense de l’identité des régions, Raphaël Schellenberger a tenu à ce que cette recommandation figure dans le rapport parlementaire. Cela permettrait de rapprocher les citoyens des politiques publiques, de mieux comprendre le périmètre dans lequel elles sont prises et d’avoir une plus grande lisibilité dans la répartition des compétences des collectivités territoriales.
Retrouvez ci-dessous la liste des propositions du rapport :
L’équilibre et la séparation des pouvoirs avec un Parlement renforcé
– Organiser les élections législatives en même temps que les élections présidentielles, en conservant le système de l’élection par circonscriptions pour les députés.
– Confier au Parlement l’organisation et le patronage des futures conventions citoyennes.
– Encadrer clairement dans la loi les processus de participation citoyenne.
L’appropriation de la gouvernance démocratique et son exercice au plus proche du citoyen
– Fusionner les départements et les régions dans des périmètres régionaux proches de ceux qui préexistaient à la réforme de 2015 pour créer un nouvel échelon de collectivités ayant vocation à se substituer aux régions et aux départements.
– Créer une région-métropole fusionnant les huit départements, la région Île-de-France et la Métropole du Grand Paris.
– Créer une autorité administrative indépendante spécialement chargée de l’organisation du débat en ligne et de l’identité citoyenne numérique.
L’organisation de grands rendez-vous électoraux et démocratiques
– Harmoniser à cinq ans la durée de l’ensemble des mandats.
– À compter de la publication du décret de convocation des électeurs, envoyer une convocation officielle à tous les électeurs comportant :
– une carte électorale dotée d’un QR code individuel permettant l’émargement électronique le jour du scrutin ;
– les informations relatives au déroulement de l’élection, aux modalités de vote et aux compétences des pouvoirs publics locaux ou nationaux pour lesquels les électeurs sont appelés aux urnes ;
– la possibilité pour chaque électeur de choisir d’accéder uniquement par voie dématérialisée aux documents de propagande électorale.
– Supprimer le référendum d’initiative partagée pour mettre en place un vrai référendum d’initiative populaire, organisé une fois par an sur l’ensemble des propositions ou questions ayant réuni la signature de 5 % du corps électoral au cours des neuf mois suivant la date du dernier référendum organisé selon cette procédure.
La confiance dans la sincérité du scrutin
– Préserver le vote à l’urne dans un bureau de vote en tant que principale modalité de vote.
– Rejeter, à court terme, la généralisation des possibilités de vote électronique ou par correspondance postale.
– Maintenir le moratoire sur les machines à voter appliqué depuis 2008.
– Créer une autorité administrative indépendante spécialement chargée d’organiser le scrutin, d’informer les électeurs sur celui-ci et de veiller à la régularité de l’ensemble du processus électoral lors de chaque scrutin local et national.
– Expérimenter le vote par anticipation à partir de l’avant-veille du jour du scrutin, soit dès le vendredi. En conséquence, prévoir que la campagne électorale s’achève le jeudi soir à minuit.
– Dématérialiser la gestion des listes d’émargement et reculer la date limite d’inscription sur les listes électorales à dix jours avant le scrutin.
– Expérimenter l’inscription des électeurs sur les listes électorales le jour du scrutin.
– Expérimenter, à moyen terme, la dématérialisation complète de la procédure de procuration grâce à la mise en place d’une vérification à distance de l’identité des mandants.
La représentation des citoyens par l’élection
– Réformer la loi du 31 décembre 1982 pour appliquer aux scrutins municipaux de Paris, Lyon et Marseille les règles de droit commun.
– Harmoniser les règles de qualification pour le second tour des élections législatives, régionales, départementales et municipales, en limitant l’accès au second tour aux deux candidats, binômes ou listes arrivés en tête.
– Harmoniser les scrutins de liste (élections régionales et municipales) selon la règle suivante :
– au premier tour, afin d’assurer la représentativité, 50 % des sièges à pourvoir sont répartis entre toutes les listes ayant dépassé 5 % des suffrages exprimés, proportionnellement à leur score ;
– au second tour, afin de garantir la gouvernabilité, les deux listes restantes obtiennent, sur les 50 % de sièges restant, un nombre de sièges proportionnel à leur score.
– Élire les présidents des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct.
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