LE DOSSIER STOCAMINE

LE CONTEXTE

Les années 1990 marquent la fin de l’extraction de la potasse en Alsace et la reconversion du bassin potassique. 

Dès 1998, le creusement des galeries de stockage de Stocamine à Wittelsheim débute à 23m sous le gisement de potasse exploités par les miniers (à 550m sous la surface du sol et de la nappe phréatique).

La Société Stocamine a été autorisée, par un arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 3 février 1997, à exploiter un stockage réversible de déchets industriels, pour une durée maximum de 30 ans. Les premiers déchets arrivent en février 1999.

42 000 tonnes de déchets industriels y ont été stockés entre 1999 et 2002, jusqu’à l’incendie du « bloc 15 » en 2002. 

LES REBONDISSEMENTS 

A la suite de l’incendie du bloc 15, les activités de stockage prennent fin.

De 2004 à 2008, plusieurs études sont conduites pour évaluer divers scénarii de destockage ou confinement. En 2008, la nomination du liquidateur des MDPA Alain ROLLET marque un tournant, puisqu’il est chargé de d’assurer la fermeture de Stocamine. De 2008 à 2012, les études reprennent, et concluent sur la nécessité de retirer les déchets mercuriels, tout en confinant le reste. Entre 2014 et 2017, à la demande de la ministre Ségolène ROYAL, 95% des déchets mercuriels et l’ensemble des déchets contenant du zirame (solubles dans l’eau) sont déstockés. 

En 2015, la société MDPA, qui a succédé à la société Stocamine, demande officiellement l’autorisation de fermer le site de stockage et de confiner les déchets restants. Le 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin signe un arrêté lui accordant cette autorisation de prolonger, pour une durée illimitée, le stockage souterrain des déchets dangereux non radioactifs à Stocamine.

En avril 2017, le département du Haut-Rhin, la Région Grand Est, la Commune de Wittenheim et Alsace Nature déposent un recours en annulation pour faire tomber cet arrêté. Le 5 juin 2019, le Tribunal de Strasbourg rejette cette requête.

👉🏼 En 2018, Raphaël SCHELLENBERGER co-signe un rapport parlementaire, dans lequel il préconise un déstockage total des déchets, hors bloc 15. Le BRGM indique par ailleurs la faisabilité technique de ce scénario. (lien pour consulter le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micstoc/l15b1239_rapport-information)

En janvier 2019, le Ministre de la Transition Ecologique François de RUGY renonce au déstockage des déchets de Stocamine.

👉🏼 Consultez la réaction de Raphaël Schellenberger : https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-letat-renonce-a-destocker-lensemble-des-dechets/

En février 2019, soit trois semaines après cette décision subite, le Ministre revient sur ses pas, et après concertation avec les parlementaires locaux, décide de commander une nouvelle étude de faisabilité pour déstocker les 41 700T de déchets restants, d’ici à 2027. 

👉🏼 Consultez la réaction de Raphaël Schellenberger : https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-ouverture-dune-perspective/

En juillet 2019, le Ministre François de RUGY annonce que les résultats de la nouvelle étude de faisabilité technique et financière d’un destockage supplémentaire ne sont pas attendus avant le printemps 2020. 

👉🏼 Raphaël Schellenberger intervient auprès de son ministère pour faire accélérer l’étude, conformément à l’exigence de rapidité due à la convergence des galeries minières :https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-le-temps-presse/ et https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-intervention-aupres-du-ministre/

👉🏼 Dès la nomination de la nouvelle ministre chargée de l’Ecologie Elisabeth BORNE, Raphaël SCHELLENBERGER appelle son attention sur la situation urgente de Stocamine :https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-le-temps-presse-2/

Pour autant, le Gouvernement maintient son calendrier : les résultats de l’étude ne seront pas connus avant 2020 (https://raphael-schellenberger.fr/stocamine/). Ils seront finalement publiés en novembre 2020, soit 5 mois après la date initialement annoncée.

En novembre 2020, le Bureau d’études ANTEA TRACTEBEL publie les premiers résultats de l’étude, et propose 6 scénarii allant du déstockage total au confinement. 

👉🏼 Raphaël SCHELLENBERGER insiste pour s’entretenir directement avec la ministre, et obtient un rdv le 26 novembre 2020, suivi d’un second rdv le 4 décembre 2020. Il y maintient fermement sa position, visant à ce que l’arbitrage à venir de la ministre permette de poursuivre le déstockage d’un maximum de déchets solubles : https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-rdv-avec-la-ministre-de-la-transition-ecologique/

La ministre Barbara Pompili se rend sur place dans les mines, avant d’annoncer sa décision de confinement définitif, le 18 janvier 2021.

👉🏼 Consultez la réaction de Raphaël Schellenberger : https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-la-decision-est-prise/

A l’été 2021, le Parquet de Strasbourg ouvre une enquête préliminaire pour faire la lumière sur la nature exacte des déchets entreposés à Stocamine.

Le 15 octobre 2021, la Cour d’Appel de Nancy annule l’arrêté du 23 mars 2017, pointant l’incapacité financière des MDPA à mener à bien les travaux de confinement sur site. 

👉🏼 Raphaël Schellenberger dénonce un jugement à caractère procédural, qui n’autorise pas le déstockage mais qui suspend avant tout les travaux de sécurisation du site, pourtant indispensables au vu de l’état des galeries : https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-une-decision-aux-consequences-incertaines/

L’Etat et les MDPA saisissent immédiatement le Conseil d’Etat, qui rejette leur demande de pourvoi en cassation par un jugement du 28 septembre 2022.

En novembre 2021, le Gouvernement fait passer discrètement un amendement, pour assurer les garanties financières de l’Etat (360 millions d’euros), à mener à bien les travaux de confinement sur site. Cet amendement avait vocation à répondre au jugement de la Cour d’Appel de Nancy. L’amendement gouvernemental est retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2021.

👉🏼 En deuxième lecture, le député Raphaël Schellenberger dépose un amendement pour supprimer cet article d’initiative gouvernementale. L’amendement reçoit un avis défavorable du Gouvernement et est rejeté par la Majorité : https://raphael-schellenberger.fr/le-dossier-stocamine-en-loi-de-finances/

Le 28 janvier 2022, le Préfet du Haut-Rhin prend un arrêté relançant les travaux de sécurisation du site (ne compromettant pas la réversibilité potentielle du stockage), le remblayage des blocs vides et du bloc 15 incendié. Ces travaux sont indispensables pour maintenir des conditions de sécurité maîtrisées pour réaliser des interventions au fond au-delà de 2027.

Dans ce même arrêté, il met en demeure les MDPA de déposer un nouveau dossier d’autorisation d’enfouissement définitif (suite à l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2017), avec enquête publique et évaluation environnementale.

👉🏼 Consultez la réaction de Raphaël Schellenberger : https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-poursuite-des-actions/

Le 25 mai 2022, le Tribunal de Strasbourg (saisi par la Collectivité européenne d’Alsace) suspend l’arrêté du 28 janvier 2022, et par là-même, suspend les travaux préparatoires au confinement, dans l’attente du jugement sur le fond.

Le 12 janvier 2023, le Tribunal administratif de Strasbourg confirme la suspension des travaux de confinement des déchets au fond (construction de 6 barrières de béton autour des galeries et remblayage du bloc 15). Et ce, au motif que les travaux préparatoires à la fermeture du site ne pouvaient être poursuivis sans attendre le terme de l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de stockage définitif.

Le Tribunal précise toutefois que cette suspension ne remet pas en cause l’obligation, pour les MDPA, d’effectuer les travaux de maintenance et de sécurité de Stocamine.

Le 28 septembre 2023, l’arrêté d’enfouissement définitif des déchets est signé par le Préfet du Haut-Rhin. Les appels d’offres sont relancés, pour pouvoir terminer les travaux de confinement dans les temps impartis.

Le 7 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Strasbourg (saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension par l’Association Alsace Nature) suspend l’arrêté préfectoral du 28/09/23. Le chantier de confinement est donc suspendu jusqu’à la décision sur le fond, qui devrait intervenir dans « plusieurs mois ».

Comme en janvier 2023, Le Tribunal précise à nouveau que cette suspension ne remet pas en cause l’obligation, pour les MDPA, d’effectuer les travaux de maintenance du site et de sécurité de l’ensemble des galeries de Stocamine.

POUR UN CHANGEMENT DE METHODE

En septembre 2021, Raphaël Schellenberger a déposé une proposition de résolution européenne pour instaurer un organe de contrôle parlementaire sur les travaux d’enfouissement définitif imposé par le Gouvernement (https://raphael-schellenberger.fr/depot-dune-proposition-de-resolution-europeenne-sur-stocamine/) . Cet organe de contrôle succèderait à la CSS (Commission de Suivi de Site) actuellement présidée par le Préfet, et serait piloté par le Parlement et les élus locaux, pour observer un contrôle extérieur et indépendant de l’Etat. 

Le texte a été rejeté par la Présidente de la Commission des Affaires Européennes, pour des motifs de forme uniquement (https://raphael-schellenberger.fr/examen-de-la-proposition-de-resolution-europeenne-sur-stocamine/).

En janvier 2022, Raphaël Schellenberger a déposé une nouvelle fois sa proposition de résolution européenne, appelant la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale à statuer sur le fond, et non uniquement sur la forme, comme ce fut le cas en 2021 (https://raphael-schellenberger.fr/stocamine-nouveau-depot-de-la-proposition-de-resolution/).

La proposition de résolution européenne n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de la Commission.