Par le biais d'une question écrite de mai dernier, le député Raphaël Schellenberger a interrogé le Ministre de l'Economie et...

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La commission des Lois a examiné mercredi 2 octobre deux propositions de loi déposées et inscrites à l’ordre du jour...

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M. le Député a appelé l’attention de Mme Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice, sur le besoin de réforme de...

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Depuis le début des travaux parlementaires sur la réforme de la justice souhaitée par le Gouvernement, Raphaël Schellenberger s'est opposé,...

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Une réforme utile devrait s'attacher à simplifier la rédaction de notre droit et à le rendre plus compréhensible. Retrouvez l'intervention...

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